Législation du secteur médico-social

S’approprier les évolutions du secteur médico-social introduites par la loi du 2 janvier 2002

Public cible

Toute catégorie de professionnel (éducatif, soignant, administratif, hôtelier, entretien) des ESMS

Besoins identifiés

Comprendre l’évolution de la réglementation applicable notamment aux EHPAD à travers l’analyse de la loi du 2 janvier 2002 dans sa partie relative aux droits des personnes accueillies.

L’intervention doit permettre aux participants de :
• S’approprier l’étendue des droits des personnes accueillies en EHPAD
• Comprendre les conséquences concrètes qui découlent de la définition de chacun des droits
• Savoir différencier les différents outils imposés par le législateur aux établissements

Contenu de la formation

LES DROITS FONDAMENTAUX DES PERSONNES ACCUEILLIES

1. Le droit au respect de la vie privée
• Définition juridique
• Implications: image, voix, secret, liberté d’aller et venir

2. Le droit à l’intimité
• Définition juridique
• Réflexion sur son contenu : sexualité, qualité de vie, rythmes de vie

3. Le droit à l’intégrité
• Définition juridique
• Réflexion sur son contenu : intégrité physique et psychique, médication, contention, maltraitance

4. Le droit à la dignité
• Contour juridique
• Réflexion sur son contenu : attitudes, humanité…

5. Le droit à la sécurité
• Risques dus à l’environnement
• Risques du fait d’autrui
• Risques du fait des usagers

LES DROITS SPÉCIFIQUES

1. Le droit au libre choix
• L’accompagnement individualisé de qualité : habitudes de vie, respect du rythme…
• Le projet personnalisé et l’implication de l’usager

2. Le droit à la confidentialité
• Distinction discrétion, confidentialité, secret
• Conséquences juridiques : disciplinaires, civiles, pénales ?

3. Le droit d’accès à toute information ou documents
• Les grandes catégories juridiques de dossiers
• L’accès aux écrits : cahiers de liaison, transmissions ciblées, notes des professionnels…
• Titulaires du droit

LES OUTILS DE MISE EN OEUVRE DES DROITS

Méthodes

• Formation en présentiel
• Formation interactive alternant apports théoriques et échanges faisant appel aux
connaissances et aux expériences des participants

Eléments de traçabilité de l’implication des professionnels

• Exposé à partir d’un diaporama
• Remise du diaporama sur support papier
• Evaluation individuelle des acquis de la formation
• Compte rendu remis à la structure avec les commentaires des participants
• Feuille d’émargement
• Attestation individuelle de fin de stage

Eléments d’évaluation de suivi

• Questionnaire d’évaluation de fin de formation pour mesurer l’indice de satisfaction des
participants, ajuster les apports théoriques / pratiques et recueillir les suggestions.

• Echanges oraux (individuels et/ou en groupe) pour partager sur les ressentis des participants
et évaluer les connaissances acquises et les points à améliorer si nécessaire.

Intervenant

• Directrice de structure médico-sociale /
Docteur en droit privé

Lieu de formation

Action Intra-Muros