Glossaire

Aide sociale

L’aide sociale est un système de solidarité publique obligatoire, financé par l’impôt. Elle regroupe l’ensemble des aides apportées par les collectivités publiques en vertu des dispositions légales aux personnes qui ne peuvent pourvoir à leur entretien ou aux soins qu’exige leur état.

Le versement des prestations d’aide sociale est, depuis la réforme de 1982 sur la décentralisation, du ressort des collectivités locales (département et communes) même si la législation et le contrôle des règles d’attribution restent du ressort du ministère et des services déconcentrés de l’État.
Les structures mises en place aux trois niveaux (national, départemental et communal) sont nombreuses et répondent aux besoins (santé, logement, alimentation,...) de la population concernée.
 
Les principales prestations   
  • Aide médicale. 
  • Aide aux personnes âgées (aide ménagère, allocation simple, prestation spécifique dépendante, allocation représentative des services ménagers...).
  • Aide aux personnes handicapées (allocation aux adultes handicapés, allocation compensatrice pour tierce personne...).
  • Aide sociale aux familles.
 
Au niveau du département   
Les prestations légales d’aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile, à l’exception des prestations à la charge de l’État et celles à la charge de la commune.
Les compétences des départements en matière d’aide sociale recouvrent l’aide sociale aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à l’enfance et les dépenses liées au RSA.
 
  • L’aide sociale aux personnes âgées comprend : les dépenses relatives à l’aide à domicile (aides ménagères...), ainsi que les dépenses liées aux prises en charge en hébergement et liées à la dépendance ;
  • L’aide sociale aux personnes handicapées recouvre les dépenses d’aides à domicile (aides ménagères ou auxiliaires de vie...), ainsi que les aides à l’hébergement (accueil en établissements, accueil de jour et accueil familial) ;
  • L’aide sociale à l’enfance tient compte des dépenses pour les enfants placés, y compris les frais inhérents à ce placement, et également des mesures d’aide éducative ;
  • Les dépenses totales liées au RSA comprennent les dépenses de RSA stricto-sensu (versement de l’allocation et charges d’insertion des dispositifs RSA) ainsi que les dépenses de certains contrats aidés.
 
Conditions générales d’admission à l’aide sociale 
Il faut résider en France et ne pas disposer de ressources suffisantes pour faire face aux besoins que l’aide sociale est susceptible de prendre en charge.
La demande est déposée au choix du demandeur auprès  du CCAS ou CIAS du lieu de résidence de l’intéressé,  des services sanitaires et sociaux du département de résidence,  des associations ou organismes à but non lucratif agrées par décision conjointe du président du conseil général et du préfet, des organismes d’assurance maladie lorsque cette procédure est prévue par une convention.
Le CCAS établit le dossier (un formulaire de demande d’aide sociale unique pour toutes les formes d’aide sociale, un justificatif de domicile et une fiche d’état civil) et le transmet à l’autorité compétente.
L’instruction des demandes se fait soit par les services de la DASS soit par le président du conseil général. Il n’existe pas de délai pour l’instruction d’une demande sauf en cas d’admission d’urgence à l’initiative du maire, la commission doit statuer en deux mois. Elle a pour but d’aider à la décision qui doit être prise : admission partielle, totale ou rejet
 
 

APA

Aide Personnalisée d’Autonomie
L’APA ou Allocation Personnalisée d’Autonomie est une allocation attribuée par le conseil général aux personnes de plus de 60 ans en situation de dépendance. Elle permet à cette population de financer un dispositif d’aide à la personne.
Par définition, l’APA est une allocation qui est versée aussi bien aux personnes dépendantes à domicile qu’aux seniors vivants en établissements. Dans la majorité des cas, cette aide financière est utilisée pour participer aux frais d’hébergement en EHPAD ou pour embaucher une aide à domicile. Cette subvention peut également être utilisée pour financer des adaptations de l’habitat comme, par exemple, l’installation d’un système de surveillance à distance. 
Son montant dépend du degré de dépendance, seuls les quatre niveaux de dépendance les plus sévères sur 6 donnant lieu à financement.
 

PCH

Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière, versée par le Conseil général, destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. 
Son attribution est personnalisée.
Pour pouvoir bénéficier de la PCH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions de handicap et de résidence.
Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile, ou en établissement.
Aides couvertes par la prestation 
 
La PCH permet de couvrir les besoins suivants :
  • Aides humaines,
  • Aides techniques, 
  • Aides liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, de même qu’à d’éventuels surcoûts dus à son transport,
  • Aides spécifiques ou exceptionnelles,
  • Aides animalières.
 
Les besoins de compensation de la personne handicapée sont définis par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne handicapée et sont inscrits dans un plan personnalisé.
 
Bénéficiaires 
Toute personne handicapée âgée d’au maximum 75 ans dont le handicap est survenu avant l’âge de 60 ans peut bénéficier de la PCH.
Les enfants et adolescents handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu’ils répondent aux critères d’attribution de l’AEEH  et de son complément, dans le cadre du droit d’option entre le complément d’AEEH et la PCH. 
 
Conditions d’attribution 
 
  1.  Conditions de handicap 
    Pour bénéficier de la PCH, il faut que le handicap de la personne concernée génère, de façon définitive ou une pour durée prévisible d’au moins 1 an :une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d’absolue lorsqu’elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même.ou une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu’elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé. La liste des activités concernées est répartie en 4 grands domaines : la mobilité (exemples : les déplacements à l’intérieur et à l’extérieur du logement), l’entretien personnel (exemples : la toilette, l’habillage, l’alimentation), la communication (exemples : la parole, l’ouïe, la capacité à utiliser des moyens de communication), la capacité générale à se repérer dans l’environnement et à protéger ses intérêts (exemples : savoir se repérer dans le temps et dans l’espace, assurer sa sécurité).
     
  2. Conditions de résidence
    L’intéressé doit résider de façon stable et régulière sur le territoire national. Les personnes étrangères, à l’exception des citoyens des États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, doivent en outre détenir une carte de résident, ou un titre de séjour valide. Le demandeur peut être hébergé ou accompagné en établissement social ou médico-social, ou être hospitalisé en établissement de santé ou à domicile et demander la PCH.
    À savoir : pour faire valoir son droit à la PCH, toute personne sans domicile stable doit accomplir en outre une démarche de domiciliation  auprès d’un centre communal ou d’un organisme agréé à cet effet par le préfet du département. 
 
Montants 
Les montants et tarifs des besoins de la prestation de compensation sont fixés par nature de dépense. Cependant, leur taux de prise en charge varie en fonction des ressources de la personne handicapée perçues au cours de l’année civile précédant celle de la demande.
 
Exonération fiscale 
La PCH est exonérée de l’impôt sur le revenu.
C’est une prestation universelle (sans condition de ressources)  mise en place depuis le 1er janvier 2006.
 

AAH

Allocation pour adulte handicapé (AAH)
Elle permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées.
Ce droit est ouvert dès lors que la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH.
Pour pouvoir bénéficier de l’AAH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions d’âge, d’incapacité, de résidence et de nationalité ainsi que de ressources.
 
Âge minimum : le demandeur doit être âgé de plus de 20 ans ou de plus de 16 ans, s’il n’est plus considéré comme étant à charge pour le bénéfice des prestations familiales. 
 
Âge maximum : Le versement de l’AAH prend fin à partir de l’âge minimum légal de départ à la retraite en cas d’incapacité de 50 % à 79 %. À cet âge, le bénéficiaire bascule dans le régime de retraite pour inaptitude. 
En cas d’incapacité d’au moins 80 %, une AAH différentielle (c’est-à-dire une allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de l’âge minimum légal de départ à la retraite en complément d’une retraite inférieure au minimum vieillesse.
 
Conditions liées au handicap 
Le demandeur doit être atteint d’un taux d’incapacité permanente : d’au moins 80 % ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi du fait de son handicap.
 
Ce taux d’incapacité est apprécié par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d’un guide-barème.
La restriction substantielle d’accès à un emploi est caractérisée par d’importantes difficultés à accéder à un emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap et qui ne peuvent pas être compensées par des mesures permettant de faciliter l’accès à un emploi, l’aménagement d’un poste de travail...
La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 an à compter du dépôt de la demande d’AAH, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. Elle est reconnue pour une durée de 1 à 2 ans.
 
Conditions de résidence et de nationalité 
Le demandeur doit résider de façon permanente (c’est-à-dire avoir son domicile habituel) en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer.
Les étrangers, à l’exception des ressortissants des États de l’Espace économique européen (EEE), doivent posséder un titre de séjour régulier ou être titulaire d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
 
Conditions de ressources 
Ressources prises en compte : l’ensemble des revenus nets catégoriels du demandeur et de son conjoint, concubin ou pacsé, retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.
 
Ces ressources ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à (seuils 2012) :
- 9.119,75 €  pour une personne seule, 
- 18.239,51 €   pour une personne vivant en couple. 
Ce plafond est majoré de   4.559,87 €   par enfant à charge. 
Déclaration des ressources : si le bénéficiaire travaille en milieu ordinaire, il doit transmettre tous les 3 mois à la Caf le formulaire cerfa n°14208*01 de déclaration trimestrielle de ressources ou déclarer ses ressources en ligne directement sur le site internet de la Caf. 
 
Si le bénéficiaire travaille en établissement et service d’aide par le travail (Esat) ou s’il est inactif, ses ressources sont évaluées à partir des données de l’avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. 
Le bénéficiaire de l’AAH doit signaler à la Caf tout changement intervenu dans sa situation personnelle ou celle de son conjoint, concubin ou pacsé. 
 
À noter : le calcul des droits du bénéficiaire travaillant en Esat peut être trimestriel si cette personne débute en Esat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire. 
 
En cas de cessation d’activité professionnelle : lorsque le bénéficiaire de l’AAH ou la personne avec laquelle il vit en couple a cessé toute activité professionnelle, sans revenu de remplacement, ses ressources sont appréciées en ne tenant pas compte : des revenus d’activité professionnelle, ni des indemnités de chômage perçues par l’intéressé durant la période de référence de détermination des ressources.
 
Cette mesure s’applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu’au dernier jour du mois civil précédant celui de la reprise d’une activité professionnelle par l’intéressé.