S’approprier les évolutions du secteur médico-social introduites par la loi du 2 janvier 2002

Thématique: 
Législation du secteur médico-social
Référence n°: 
001 AF
  

Public cible 

Toute catégorie de professionnel (éducatif, soignant, administratif, hôtelier, entretien) des ESMS

Besoins identifés

Comprendre l’évolution de la réglementation applicable notamment aux EHPAD à travers l’analyse de la loi du 2 janvier 2002 dans sa partie relative aux droits des personnes
accueillies. 
L’intervention doit permettre aux participants de :

•  S’approprier l’étendue des droits des personnes accueillies en EHPAD
•  Comprendre les conséquences concrètes qui découlent de la définition de chacun des droits
•   Savoir différencier les différents outils imposés par le législateur aux établissements

Objectif du programme

LES DROITS FONDAMENTAUX DES PERSONNES ACCUEILLIES

1. Le droit au respect de la vie privée
  •  Définition juridique
  •  Implications: image, voix, secret, liberté d’aller et venir
     
2. Le droit à l’intimité
  • Définition juridique
  • Réflexion sur son contenu : sexualité, qualité de vie, rythmes de vie
     
3. Le droit à l’intégrité
  • Définition juridique
  •  Réflexion sur son contenu : intégrité physique et psychique, médication, contention, maltraitance
     
4. Le droit à la dignité
  • Contour juridique
  •  Réflexion sur son contenu : attitudes, humanité...
     
5. Le droit à la sécurité
  • Risques dus à l’environnement
  • Risques du fait d’autrui
  • Risques du fait des usagers
 

LES DROITS SPÉCIFIQUES

1. Le droit au libre choix
  • L’accompagnement individualisé de qualité : habitudes de vie, respect du rythme...
  • Le projet personnalisé et l’implication de l’usager
     
2. Le droit à la confidentialité
  •  Distinction discrétion, confidentialité, secret
  •  Conséquences juridiques : disciplinaires, civiles, pénales ?
     
3. Le droit d’accès à toute information ou documents
  • Les grandes catégories juridiques de dossiers
  • L’accès aux écrits : cahiers de liaison, transmissions ciblées, notes des professionnels...
  • Titulaires du droit
 

LES OUTILS DE MISE EN OEUVRE DES DROITS

1. Projet d’établissement ou de service
2. Règlement de fonctionnement
3. Livret d’accueil
4. Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge
5. Conseil de la vie sociale ou autre forme de participation
6. Charte des droits et libertés de la personne accueillie
7. Personne qualifiée
 

Méthodes 

•  Formation en présentiel
•  Formation interactive alternant apports théoriques et échanges faisant appel aux connaissances et aux expériences des participants

Eléments de traçabilité de l’implication des professionnels

•  Exposé à partir d’un diaporama
•  Remise du diaporama sur support papier
•   Evaluation individuelle des acquis de la formation
•  Compte rendu remis à la structure avec les commentaires des participants
•  Feuille d’émargement
•  Attestation individuelle de fin de stage

Eléments d’évaluation de suivi du programme

•  Questionnaire d’évaluation de fin de formation pour mesurer l’indice de satisfaction des participants, ajuster les apports théoriques / pratiques et recueillir les suggestions.

•  Echanges oraux (individuels et/ou en groupe) pour échanger sur les ressentis des participants et évaluer les connaissances acquises et les points à améliorer si nécessaire.

Intervenant

Directrice de structure médico-sociale / Docteur en droit privé

Dates et durée 

7 heures
Dates à déterminer

Lieu de formation

Action Intra-Muros

Coût

12 personnes maximum
1050€ TTC le groupe