Commission éthique Adgessa

Règlement 

PREAMBULE

La Commission Ethique de l’ADGESSA est une instance consultative, indépendante dans sa réflexion et son fonctionnement. 

Elle a pour mission d’identifier les problèmes éthiques rencontrés dans les établissements qu’elle gère, de favoriser la réflexion sur le sens du soin et de l’accompagnement, de produire des avis à partir de questions particulières ou de thèmes généraux, de diffuser en interne des avis, réflexions ou recommandations.

Elle se veut une instance de réflexion et d’aide éthique aux décisions. Elle est un lieu de débats et tenue à leur confidentialité. Elle est destinataire des questionnements qui peuvent être émis par les équipes soignantes, les équipes éducatives, le corps médical, les services administratifs, les membres du Conseil de la Vie Sociale, du Conseil Associatif des Usagers et du Conseil d’Administration.

La Commission ne fonctionne pas dans l’urgence. Elle ne peut se substituer aux autres instances institutionnelles et n’est pas habilitée à se positionner sur un différend entre personnes.

Toute personne confrontée à une question d’éthique peut solliciter la commission selon une procédure identifiée. 

 

Article 1 : Missions de la Commission

1-1    La Commission Ethique de l’ADGESSA exerce une action de réflexion et de conseil. Cette action peut être à l'origine d'avis ou de recommandations. Les recommandations sont destinées à toutes les personnes qui interviennent dans les établissements gérés par l’ADGESSA. En dehors de ce cadre, nul ne peut se prévaloir d'une ou plusieurs de ces recommandations qu'avec l'accord écrit de la Commission 

Ces avis et recommandations ne peuvent avoir force de loi.

La Commission a pour mission :

  • D'identifier les questions éthiques qui se posent dans les établissements,
  • De produire des avis ou des orientations générales à partir d'études de cas, de questions particulières ou de thèmes généraux,
  • De diffuser en interne ses avis, réflexions et recommandations,
  • De favoriser en interne la réflexion sur l’éthique de l'accompagnement des personnes accueillies et de leur entourage,
  • D'assurer une veille documentaire sur ce qui concerne l’éthique,
  • De développer et d'animer le réseau des Espaces éthiques dans les établissements.

La Commission ne peut se substituer aux autres instances institutionnelles ou réglementations spécifiques.

Elle n’est pas compétente pour trancher ou examiner des différends entre personnes ou pour traiter les contentieux médicaux et soignants de l’institution.

Elle n’a aucun pouvoir contraignant. Elle peut éclairer la prise de décision en donnant un avis consultatif mais ne peut se substituer à la décision des directions, des médecins ou des équipes de professionnels, ni du conseil d'administration

 

1-2 Les administrateurs, membres permanents de la Commission Ethique sont les animateurs des espaces éthiques au sein des établissements et sont les interfaces entre la Commission et les établissements.

 

Article 2 – Obligation de discrétion et confidentialité :

La Commission Ethique est tenue à l’obligation de discrétion recouvrant l’ensemble des informations, c’est à dire tout ce qui a été confié, mais aussi tout ce qui a été vu, lu, entendu, constaté ou compris. Néanmoins l'article 48 de la loi du 2 janvier 2002 s'applique en toute circonstance.

Sont ainsi protégés par la confidentialité, les déclarations et confidences, les faits découverts et circonstances.

Les membres de la commission sont également tenus à l’obligation de discrétion au regard des informations relatives aux acteurs impliqués dans les situations faisant l’objet des échanges, et de ce fait dans tout type de communication à l’extérieur.

Les comptes rendus de séance ne permettent pas d’identifier l’origine des propos individuels mais reflètent la teneur globale des échanges.

Le non-respect de l’obligation de discrétion et de la confidentialité des délibérations de la Commission Ethique, entraînera de fait l'exclusion, notifiée par courrier du Président du Conseil d'Administration

 

Article 3 : Composition de la Commission

La Commission Ethique est une instance composée d’administrateurs volontaires de l’ADGESSA, du directeur général et de personnalités extérieures reconnues sur le champ de l'éthique. 

La commission comprend des membres permanents (les administrateurs en cours de mandat) et des experts extérieurs dans la limite de 6 personnes. 

La Commission peut augmenter le nombre de ses membres permanents titulaires jusqu'à 3 membres supplémentaires. Ces modifications ont pour but d'accroître la compétence de la Commission en fonction de l'évolution des questions abordées. Ces membres peuvent être désignés à tout moment, sur proposition de la Commission.

La Commission peut faire appel en cas de besoin à des personnes reconnues pour leur expertise dans le domaine concerné

 

Article 4– Fonctionnement 

La Commission Ethique est réunie, à l'initiative du Directeur Général, habituellement       2 fois dans l'année. Elle peut être réunie à un rythme différent si besoin.

Elle émet les avis ou recommandations nécessaires, selon l'ordre du jour.

Pour chaque réunion, le secrétariat sera assuré par la direction générale. L'assiduité aux réunions de la Commission Ethique est absolue pour ses membres. En cas d'empêchement, tout membre peut adresser au directeur général, avant la séance, ses remarques à propos de l'ensemble des questions fixées à l'ordre du jour, remarques qui seront lues au cours de la délibération.

La Commission Ethique ne peut être réunie qu'à la condition d'une présence des 2/3 des membres permanents.

L'ordre du jour est décidé par le Président du Conseil d'Administration sur proposition de la direction Générale et transmis au moins 15 jours avant la réunion, accompagné des éventuels documents préparatoires et du compte-rendu de la séance précédente.

L'animation de la Commission Ethique est assurée par le directeur général qui en assure aussi le secrétariat.

Le procès-verbal est approuvé lors de la réunion suivante. Le secrétariat de la Commission Ethique assure l’envoi des convocations et des comptes rendus. Elle prépare l'information et le bilan annuel et veille au renouvellement des membres sortants de la Commission.

Lors des réunions de la Commission sont examinées toutes questions d'ordre éthique en lien avec la vie institutionnelle des établissements dont l'ADGESSA est gestionnaire.

La soumission à la Commission des questions éthiques est souhaitable et encouragée pour tous les acteurs de la vie institutionnelle.

 

Article 5- Modalités de saisine 

Sur un plan pratique les règles adoptées pour toute question soumises à la Commission sont les suivantes :

  • Les questions peuvent être adressées par courrier postal à la Commission Ethique au siège de l'ADGESSA, 31 rue du Fils 33000 BORDEAUX ou par courriel à l'adresse suivante : commissionethique@adgessa.fr  
  • Via le formulaire dédié sur le site de l’ADGESSA/ onglet Ethique
  • Un descriptif de chaque situation est adressé aux membres de la Commission Ethique, 15 jours au moins avant la date de la réunion.
  • Les réunions de la Commission se déroulent dans un lieu mis à sa disposition par l’ADGESSA. La gestion administrative (secrétariat, archivage, courrier et informations diverses) est sous la responsabilité de la direction générale.

Dans un premier temps, la Commission Ethique s'assure que les questions qui lui sont soumises relèvent bien de sa compétence et informe la personne qui l’a saisi de la décision de l'avis.

La saisine de la Commission Ethique de l’AGDGESSA est ouverte à tous : personnels médicaux, non médicaux, techniques, logistiques, et administratifs des établissements, usagers, familles, médecins extérieurs à l’établissement concernés par des résidents. 

 

Article 6 : Destinataires et portée des avis et travaux de la Commission Ethique

Les avis de la Commission Ethique se conforment au principe d’anonymat et respectent impérativement l’obligation de discrétion. Ils sont purement consultatifs et informatifs et communiqués au Conseil d'Administration par écrit.

Ces avis sont également communiqués par écrit à l’auteur de la saisine.

Un recueil des avis et travaux de la Commission est constitué et comporte :

  • Comptes rendus des séances de la Commission,
  • Avis émis sur les cas concrets,
  • Avis à caractères généraux.

Les avis issus de la réflexion de la Commission Ethique doivent rechercher le consensus. S’il y a désaccord entre les membres, plusieurs avis doivent figurer au sein du recueil et leurs auteurs ne sont pas identifiés. Le Conseil d'Administration décide du mode de diffusion de chaque avis.

 

Article 7 : Modifications du règlement intérieur

La Commission Éthique de l’ADGESSA a compétence pour modifier le présent règlement. Toute modification doit être proposée par le directeur général au bureau du conseil d'administration et ratifiée par ce dernier.

 

Article 8 : Communication

Le Bilan d’activité annuel est diffusé à l’ensemble des établissements. Il est accessible sur le site intranet de l’ADGESSA.

Sur le site intranet de l’association, l’onglet Ethique, permet d’accéder au formulaire de demande de saisine de la Commission, mais aussi de consulter tout document ou article en lien avec l'éthique, sur l’actualité (soirée éthique, création de support d’information, ….) ainsi que les activités en cours de la commission et des espaces éthiques.

Règlement approuvé lors de la séance du Bureau de l’ADGESSA du 20 mai 2016.